Permanences

Les Avocats du Barreau de VANNES effectuent des permanences pénales et permanences Garde à vue.

Permanences Pénales

L'un de vos proches doit comparaître détenu devant un juge d'instruction ou devant le Tribunal selon la procédure dite de comparution immédiate.

Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de ses intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.

Si vos moyens ne vous permettent pas d'assumer la charge de ces honoraires au regard du barème de l'aide juridictionnelle, une permanence pénale constituée d'avocats membres du Barreau de VANNES assurera cette mission sous la direction du Bâtonnier, dans le cadre des procédures suivantes :

• Comparution immédiate
• Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues.
• Déféré mineur et majeur
• Commission d'office
• Commission rogatoire
• Convocation devant le juge des libertés et de la détention
• Etranger retenu par l'Administration en vertu des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance de 1945
• Convocation devant le Tribunal pour enfant
• Convocation devant le Juge d'application des peines
• Composition pénale

Permanences Garde à vue

En cas de placement en garde à vue, vous pouvez contacter l'avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue ( à condition qu'il en ait fait la demande ) dès la première heure de la garde à vue, puis aux 20ème et 36ème heures de la même garde à vue (sauf exceptions fixées par la Loi).

Si vos moyens ne vous permettent pas d'assumer la charge d'honoraires, ou si vous ne choisissez pas d'avocat, vous pourrez bénéficier de la visite d'un avocat d'astreinte, désigné par le Bâtonnier.

La Loi prescrit la totale confidentialité de cet entretien pendant toute la durée de la garde à vue.