Avocat commis d'office
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
La commission d'office s'adresse à toute personne qui est prévenue d'une infraction pénale ou si vous êtes mineur, et lorsque cette personne ne connaît pas d'avocat ou ne souhaite pas en faire le choix.
Le Bâtonnier va alors désigner un avocat pour vous assister.
Attention :
La commission d'office ne veut pas dire que l'assistance de l'avocat est gratuite.
La rémunération de l'avocat est la même que si vous faites le choix de votre propre avocat :
- Vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : les frais d'avocat sont pris en charge par l'Etat totalement ou partiellement.
- Vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : les frais d'avocat sont à votre charge, une convention d'honoraires sera signée entre le client et l'avocat.
Comment solliciter la désignation d'un avocat commis d'office ?
Il convient d'adresser la liste des documents ci-dessous à l'Ordre des Avocats :
- Par mail : contact@ordre-vannes.fr
- Par courrier postal : 7, Rue Pasteur - CP 43930 - 56039 VANNES Cedex
L'avocat sera désigné à réception des documents, un courrier vous est adressé en retour avec les coordonnées de l'avocat commis d'office.
ATTESTATION D'INTERVENTION AUPRES DE L'ASSUREUR