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Les spécialisations

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.

Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), il doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

La liste des mentions de spécialisation est définie par l'arrêté du 8 juin 1993.
Il existe actuellement 15 mentions de spécialisation :

Ces mentions de spécialisations sont subdivisées en champs de compétence par délibération du 7 septembre 2002.

 

Mention de spécialisation DROIT DES PERSONNES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit de la famille
  • réparation du préjudice corporel
  • droit des étrangers en France
  • droit des successions et donation
  • droit du patrimoine
  • droit du surendettement
  • responsabilité civile
  • assurance des particulers
  • droit des mineurs



Mention de spécialisation DROIT PENAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit pénal général
  • droit pénal des affaires
  • droit pénal de la presse



Mention de spécialisation DROIT IMMOBILIER
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • construction
  • urbanisme
  • copropriété
  • baux d'habitation
  • baux commerciaux et professionnels
  • expropriation
  • droit des mines



Mention de spécialisation DROIT RURAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • baux ruraux et entreprises agricoles
  • droit des produits alimentaires
  • droit de la coopération agricole



Mention de spécialisation DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
cette mention n'est pas subdivisée


 

Mention de spécialisation DROIT PUBLIC
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit électoral
  • collectivités locales
  • fonction publique
  • droit public économique



Mention de spécialisation DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des brevets
  • droit des marques
  • droit des dessins et modèles
  • propriété littéraire et artistique
  • droit de l'informatique et des télécommunications



Mention de spécialisation DROIT COMMERCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit bancaire et financier
  • procédures collectives et entreprises en difficulté
  • vente de fond de commerce
  • droit boursier
  • transport aérien
  • transport maritime
  • transports terrestres
  • droit de la publicité



Mention de spécialisation DROIT DES SOCIETES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des sociétés commerciales et professionnelles
  • fusions et acquisitions
  • droit des associations et fondations



Mention de spécialisation DROIT FISCAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • fiscalité des particuliers
  • fiscalité de l'activité professionnelle
  • fiscallité internationnale
  • fiscalité du patrimoine
  • TVA
  • fiscalité immobilière



Mention de spécialisation DROIT SOCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit du travail
  • droit de la sécurité sociale
  • droit de la protection sociale



Mention de spécialisation DROIT ECONOMIQUE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des réglementations professionnelles
  • droit de la concurrence
  • droit de la consommation
  • droit de la distribution



Mention de spécialisation DROIT DES MESURES D'EXECUTION
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • mesures d'exécution forcée
  • mesures conservatoires



Mention de spécialisation DROIT COMMUNAUTAIRE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit public européen
  • contentieux devant les juridictions européennes
  • droit européen de la concurrence



Mention de spécialisation DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droits étrangers (il existe autant de champs de compétence que d'états indépendants)
  • contentieux internationaux
  • contrats internationaux

 

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