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L'Aide Juridictionnelle

 

La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

  Devant quelles juridictions ?
  Qui peut en bénéficier ?
  Conditions de ressources
  Calcul
  Comment faire la demande ?
  Que se passe_t_il si je perd mon procès ?
  Peut-on me retirer l'Aide Juridictionnelle ?

 

Devant quelle juridiction ?

  • Devant toutes les juridictions judiciaires : Tribunal d'Instance, Tribunal de Grand Instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Cour d'Appel, Cour de Cassation.
  • Et toutes les juridictions administratives : Tribunal Administratif, Cour Administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

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Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

 - vous êtes de nationalité française ;

 - ou de nationalité étrangère :

  • Ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
  • Ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • Résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :

  • Soient à but non lucratif ;
  • Aient leur siège en France ;
  • Ne disposent pas de ressources suffisantes.

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 Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

  • Celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
  • En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

  • Des revenus du travail
  • De toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires)
  • Des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • A la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • A la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

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Le calcul des ressources

Au 1er janvier 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2015 doit être :

  • inférieure ou égale à 1000 Euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 1001 et 1499 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s'ajoutent 180 Euros pour une personne à charge, 360 Euros pour deux personnes à charges et au délà 114 Euros par personne à charge (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité).

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2016)

Ressources mensuelles
comprises entre 
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle 
1183 Euros et 1499 Euros
25%
1001 Euros et 1182 Euros
55%
 Revenus inférieurs à 1000 Euros  100%

 

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

 

Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la "Demande d'aide juridictionnelle" . Cette dernière vous aidera dans votre démarche.

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Comment faire la demande ?

En retirant un dossier :

  • Au tribunal d'Instance ou de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
  • A la Mairie.
  • chez l'Avocat choisi ou désigné.
  • Télécharger le formulaire cerfa n°12467*01

 

Documents à fournir :

  • Photocopie de la convocation en justice,
  • Justificatif de vos revenus (revenus du demandeur, de son conjoint ou concubin, ou des parents si vous êtes majeurs vivant au foyer des parents)
    • 2015 : bulletins de salaires, revenus pole-emploi, retraite, rente, allocations CAF etc...
    • 2016 : bulletins de salaires, revenus pole-emploi, retraite, rente, allocations CAF etc...
  • Avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014,
  • Attestation d'intervention auprès de l'assureur,
  • Attestation de la banque justifaint de l'état de vos comptes bancaires,
  • Photocopie du livret de Famille pour les personnes ayant des enfants à charge,
  • Photocopie d'une pièce d'idenité (carte d'identité, passeport).

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Que se passe-t-il en si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

 

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

  • Lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
  • Si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.

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7, Rue Pasteur - BP 43932 - 56039 Vannes Cedex - Tél: 02 97 54 29 53

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